L’entrepreneuriat représente un enjeu majeur pour la France. Si l’écosystème des startups se porte bien, l’accompagnement des entrepreneurs reste crucial.
Le parcours d’un entrepreneur est pavé de démarches juridiques qui peuvent être vécues comme un véritable parcours du combattant : se repérer dans les formulaires et les démarches, comprendre le jargon, trouver un avocat… La mission De Ma formalité est simple : donner une chance à toutes celles et ceux qui veulent créer ou diriger une entreprise, en leur simplifiant le juridique et en le mettant au service de leur réussite.
Au sommaire de ce guide :
- Les caractéristiques et l’intérêt d’une SAS
- Les avantages et inconvénients à prendre en compte avant de se lancer
- Avez-vous pensé à votre rémunération et aux charges qu’il faudra payer ?
- Comment bien préparer le terrain avant de se lancer ?
- Concrètement, quelles sont les démarches à réaliser ?
- Récapitulatif des avantages généraux de la SAS
EN BONUS : Quelques outils et astuces pour vous aider
1. Les caractéristiques et l’intérêt d’une SAS
la société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux, elle est donc constituée des capitaux apportés par les associés. Ces parts de contribution sont appelées actions. Ces actions peuvent être négociées et transmises entre les associés.
Elle permet une grande liberté dans le fonctionnement et l’organisation de la société, ce qui constitue sa particularité.
En effet, ses modalités de fonctionnement sont à définir entre les futurs associés lors de la rédaction des statuts.
Ses caractéristiques principales sont les suivantes:
- Le capital est divisé en actions
- Le capital est librement déterminé par les statuts
- Les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports
- Il faut 2 actionnaires au minimum (pas de maximum)
- L’appel public à l’épargne est impossible
Comme expliqué ci-dessus la SAS fait partie de la famille des Sociétés par Actions (SPA), au même titre que les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés en Commandite par Actions (SCA). La SAS est imposée, au même titre que ses cousines, à l’impôt sur les sociétés. Si elle remplit toutes les conditions nécessaires la SAS peut bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés . Ceci lui permettra de réduire son imposition. En effet, l’IS fonctionne par tranches d’imposition, la première tranche (le taux réduit) n’est imposée qu’à 15% (contre 28% pour la tranche du dessus). Le fait de pouvoir être imposé qu’à 15% permet à la SAS de réduire grandement son impôt sur les sociétés.
2. Les avantages et inconvénients à prendre en compte avant de se lancer
- Une organisation librement définie par les associés / grande liberté dans la rédaction des statuts
- Un régime fiscal des valeurs mobilières avantageux pour les droits sociaux
- Une société pour lever des fonds et se développer
- En l’absence de rémunération, le dirigeant ne paye pas de cotisations sociales
- Les dirigeants sont assimilés salariés et bénéficient donc d’une protection sociale
3. Avez-vous pensé à votre rémunération et aux charges qu’il faudra payer ?
Le Président de SAS peut choisir de se rémunérer ou non (le montant de sa rémunération peut être fixe, proportionnelle aux bénéfices ou mixte). Les modalités de calcul de cette rémunération doivent être fixées dans les statuts. Toutefois, il est recommandé d’opter pour un acte séparé. A défaut, tout changement de mode de rémunération devra faire l’objet d’une modification des statuts.
● Option 1 : Les dirigeants de SAS ne se rémunèrent pas en salaire :
Dans ce cas, le Président et les autres dirigeants de SAS ne peuvent prétendre à la protection du régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, ils ne disposent d’aucune couverture sociale et ne valident pas de trimestre de retraite. Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside de manière stable et régulière sur le territoire français, dispose de la protection universelle maladie (PUMA). Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales et ne confèrent donc aucune protection pour le dirigeant. Si le dirigeant ne touche aucune rémunération, aucune cotisation ne devra être versée (contrairement au statut de Travailleur Non Salarié (TNS) du gérant majoritaire de SARL)
● Option 2 : Les dirigeants de SAS se rémunèrent en salaire (catégorie des traitements et salaires) :
Lorsque le dirigeant perçoit une rémunération, il relève de ce fait du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, pour prétendre à la validation de trimestres de retraite et aux droits au remboursement, le revenu et le temps de travail du dirigeant doivent atteindre certains seuils (en savoir plus). Le Président qui perçoit une rémunération se doit de tenir des bulletins de paie et payer les charges sociales auprès des organismes compétents (URSSAF).
4. Comment bien préparer le terrain avant de se lancer ?
ÉTAPE 1 : DÉFINIR LES OBJECTIFS
Avant de vous lancer dans le vif du sujet, il est important de connaître la raison d’être de votre marché. Pour cela, vous devez la formuler sous forme de questionnements car l’étude de marché doit permettre de répondre à trois questions :
- Quelle est la nature du marché et quelles sont ses tendances ?
- Quelle est la clientèle ciblée ?
- Quelles sont les catégories de vos clients potentiels ?
- Quels sont vos concurrents ?
- Quel est votre positionnement par rapport à ces entreprises ?
ÉTAPE 2 : PRÉPARER SON QUESTIONNAIRE
Pour préparer votre questionnaire, vous devrez aborder différents thèmes :
- La nature et les tendances du marché,
- La clientèle ciblée
- Et enfin la concurrence.
ÉTAPE 3 : COLLECTER LES DONNÉES
La collecte de données se fait grâce à des méthodes d’enquête : sur le terrain ou en ligne.
L’ÉTUDE DE TERRAIN
Votre étude de marché doit contenir deux grands chapitres : l’étude qualitative (permet de comprendre en détail le comportement, les désirs et les freins des clients potentiels) et l’étude quantitative (permet de mesurer les grandes tendances de votre marché). Pour obtenir les informations qui vous permettront de les compléter vous devez élaborer un questionnaire qui comportera les informations sur la personne sondée, les questions propres à votre future entreprise, les questions sur le secteur d’activité.
L’ÉTUDE EN LIGNE
C’est la solution que choisissent de plus en plus de créateurs d’entreprise aujourd’hui. Elle permet d’obtenir rapidement des données sur le potentiel réel d’une activité. Autre avantage : les études en ligne touchent un plus grand panel et une zone géographique plus importante. Enfin, contrairement à une étude de « terrain », les internautes sont questionnés de manière anonyme ce qui réduit le biais des études classiques. En effet contrairement aux questionnaires en face à face les gens sont plus critiques et donnent plus facilement leur avis. Deux types d’études de marché en ligne sont possibles. Les études personnalisées ET Les études standards
ÉTAPE 4 : ANALYSER LES RÉSULTATS
Après avoir dépouillé les questionnaires, vous devez synthétiser les informations recueillies. Dans le but de rendre les résultats récoltés plus concrets, vous pouvez recourir à des statistiques, des courbes, ou encore des tableaux. Cette analyse pourra vous permettre d’estimer le chiffre d’affaires prévisionnel qui est une donnée déterminante pour votre projet. Pour obtenir une observation réaliste vous pouvez combiner différentes méthodes de calculs :
- La première consiste à se référer au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises concurrentes. Il faut savoir que ces informations sont simples à trouver puisque leurs bilans financiers sont publics et disponibles en ligne.
- La seconde quant à elle, consiste à multiplier le nombre d’acheteurs potentiels dans votre territoire géographique visé, par la consommation annuelle du produit ou service envisagé. Ainsi, vous obtiendrez la demande totale et vous n’aurez plus qu’à la multiplier par le prix unitaire du produit ou service pour obtenir votre chiffre d’affaires.
ÉTAPE 5 : RÉDIGER SON RAPPORT
Le but principal de ce document est de présenter les résultats de vos recherches et vous recommandations pour ce marché. Il doit être bien exploité pour faciliter la lecture. Pour cela, voici comment le structurer :
- Une première page de présentation de votre projet et du marché étudié
- Une synthèse du projet qui estime la faisabilité commerciale du projet et qui présente les orientations possibles
- Les résultats de l’étude de marché
5. Concrètement, quelles sont les démarches à réaliser
Élaborer votre Business Plan
Protéger votre société
Domicilier votre entreprise
Rédiger les statuts constitutifs
Évaluer et déposer les apports
Nommer le Président de la SAS et les autres dirigeants
Publier l’avis de constitution dans un JAL
Déclarer votre activité au CFE compétent
Immatriculer votre entreprise au greffe ou prendre un raccourci et passer par Ma formalité pour ces étapes
6. Récapitulatif des avantages généraux de la SAS
Ce tableau présente les avantages et les inconvénients de la société à actions simplifiée. Il est important de les prendre en considération avant de choisir le statut juridique de votre entreprise.
| Avantages | Inconvénients |
| Souplesse de fonctionnement. La seule obligation réside dans la nomination d’un Président. Sinon, tout est défini par les associés eux-mêmes. | Le fait de pouvoir rédiger sois même les statuts est compliqué. Il est très complexe de déterminer toutes les règles |
| Capital libre. Il n’existe ni de capital minimum, ni de capital maximum à définir à la création. | A partir du moment où le dirigeant perçoit une rémunération il devra payer des charges sociales. Dans les SAS les charges sociales sont très élevées. |
| Affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Tous les dirigeants possède une protection importante de fait de cette affiliation. | La forme de SAS est moins avantageuse pour les activités de famille. Il leur est préférable de choisir la SARL . |
| Les associés de la SAS peuvent définir les conditions requises pour que les nouveaux investisseurs intègrent la société. Ceci permet aux nouveaux investisseurs d’être facilement associés. | La SAS n’a pas accès à la majorité des marchés financiers importants |
| Le choix de l’imposition. Une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible de changer pour l’impôt sur le revenu.* | La nomination d’un commissaire aux comptes. Si la SAS répond à deux de ces trois conditions elle devra obligatoirement nommer un commissaire aux comptes :CA > 2 millions, >20 salariés, bilan > 1 million. |
Et maintenant ?
Nous espérons que ce guide a pu répondre aux questions que vous vous posiez.
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